Quand on a décidé de se lancer en franchise pour ouvrir un commerce, il est vital de bien comprendre les tenants et les aboutissants du contrat que l'on s'apprête à signer. Nous vous proposons de voir en détail comment la loi Macron affecte les contrats de franchise.
La clause de non concurrence pour les nuls
Parmi les détails à bien comprendre, la clause de non concurrence peut avoir des conséquences importantes en cas de rupture du contrat. Or, le cadre légal de cette clause a récemment changé.
La notion de non concurrence post-contractuelle est souvent incluse dans les contrats que signent les créateurs d'entreprise pour devenir franchisés. En termes simples, il s'agit d'interdire au signataire d'entrer en concurrence avec l'enseigne après la fin de son contrat, qu'il s'agisse d'une rupture ou d'un non renouvellement. En général, la clause de non concurrence spécifie la durée de cette interdiction, ainsi qu'une zone dans laquelle elle s'applique.
La popularité de cette clause s'explique par la nécessité pour les franchiseurs de protéger leur savoir-faire. Qui ne craint pas de voir un ancien franchisé s'enfuir avec ses secrets de fabrication pour lancer un réseau concurrent ? Pourtant, la clause de non concurrence a failli disparaître entièrement des contrats de franchise. En effet, la loi Macron (ou loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) qui était encore débattue à l'Assemblée Nationale l'été dernier, devait l'interdire purement et simplement. Mais les discussions ont amené le texte à reconnaître la protection d'un savoir-faire substantiel, spécifique et secret.
Ce qui change pour la clause de non concurrence
Depuis le 7 août dernier, seules les clauses de non concurrence conformes aux critères définis par la loi Macron sont considérées comme valides. Le texte décrit précisément les conditions et les limites de la non concurrence. Si celle-ci ne concerne pas des biens et des services en concurrence avec ceux décrits par le contrat de franchise, ou si elle n'est pas indispensable à la protection du savoir-faire substantiel, elle peut être invalidée en cas de conflit. C'est le cas notamment si elle restreint la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'ancien franchisé.
Autre nouveauté importante, la clause de non concurrence est limitée aux terrains et locaux à partir desquels le franchisé exerçait son activité pendant la durée de son contrat. Enfin, l'interdiction de faire concurrence à son ancien franchiseur ne peut pas dépasser un an après la résiliation ou l'échéance du contrat. Notons également que, comme le contrat de franchise, la clause de non concurrence ne concerne que l'entreprise franchisée, et non son dirigeant.
Une loi qui protège la franchise
C'est quelque peu paradoxal : alors que l'intention du texte de loi était de mettre fin à la présence de clauses de non concurrence dans les contrats de franchise, la loi finale vient renforcer leur usage. En revanche, l'emploi de telles clauses est désormais mieux encadré, ce qui ne peut que bénéficier aux anciens franchisés.
La Rédaction, Franchise Commerce ©