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le client doit attester sur l'honneur et par écrit que la construction des locaux d'habitation concernés est achevée depuis plus de deux ans
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le client doit faire réaliser un plan d'aménagement complet de la cuisine par un professionnel. Cette notion d'aménagement global est décisive pour bénéficier du taux de 5,5 % sur les meubles posés et facturés par le même professionnel
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le vendeur assure la fourniture des équipements et la pose
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le client doit faire établir pour sa cuisine une facture avec les mentions suivantes recommandées sur deux lignes distinctes :
- installation complète de cuisine avec plan détaillé des lieux, TVA à 5,5 %
- appareils électroménagers, TVA à 19,6 % (les appareils électroménagers sont exclus de la mesure fiscale et restent aux taux normal)
Equipements éligibles :
Par définition la TVA à taux réduit n'est applicable à la fourniture des équipemens et la pose des équipements de cuisine que s'ils s'encastrent ou s'incorporent au bâti et qu'ils ne restent pas à l'état d'éléments dont le désassemblage serait possible sans détériorer le bâti ou le meuble.
Exemples :
- les meubles
- les revêtements de murs quels que soit les matériaux employés (carrelage, faïence, papiers peints, peinture, etc...)
- les éviers
- les plans de travail
Inversement, tout l'électroménager qui par définition est susceptible d'être changé ne peut pas faire l'objet de la TVA à taux réduit.
Remarque importante :
Le client qui procèderait lui-même à la pose de sa cuisine ou qui la ferait faire par un tiers (autre que le vendeur) ne peut pas bénéficier de la TVA à 5,5 %.